Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301921 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Action and Claim for Damages

Numéro de cause 2301921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision concerning their fitness to return to service and the consolidation date of their status, as well as compensation for alleged damages from the former employer, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of both the instance and the action. The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the simple and pure withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Action and Claim for Damages: The administrative court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order to formally acknowledge the simple and pure withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel action en indemnité positions administratives recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings and the action as ordered.
Généré par l'IA
2101629
Claimant's Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim Upheld
2202322
Withdrawal of Suit in Administrative Review of Pay Claim
2300127
Withdrawal of Administrative Challenge and Denial of Costs
24NC00130
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Recovery of Improperly Paid Remuneration
2206925
Applicant's Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings and the action as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le directeur régional de La Poste Basse-Normandie l'a reconnu apte à reprendre le service et a fixé la date de consolidation au 21 août 2020 ;

2°) de condamner la société La Poste à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation aux préjudices qu'il estime avoir subis ;

3°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2024, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société La Poste.

Fait à Caen, le 24 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis