Family Allowance Fund Overpayment Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund decision establishing an overpayment of €2,629.99 related to social housing allowance and activity premium. The administrative court, referencing the provision allowing a judgment president to note that a request is moot, ruled that there was no need to rule on the application because the family allowance fund had granted a total remission of the debt on May 30, 2023, rendering the initial claim without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Remission: The administrative court, referencing the provision allowing a judgment president to note that a request is moot, ruled that there was no need to rule on the application because the family allowance fund had granted a total remission of the debt on May 30, 2023, rendering the initial claim without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
This article authorizes the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3° CJA).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2023 M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 10 février 2023 lui faisant part d'un indu de 2 629,99 euros au titre de l'allocation de logement sociale et de la prime d'activité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir avoir accordé le 30 mai 2023 une remise totale de la dette susvisée de 2 629,99 euros. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon le 11 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.