Referral of Asylum Seeker Certificate Annulment Case Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from January 27, 2023, which denied him an asylum seeker certificate and ordered him to leave French territory within thirty days. The court ruled based on jurisdictional rules in the administrative justice code, specifically Article R. 312-8, which dictates that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Le Blanc-Mesnil (Seine Saint-Denis) when the contested decision was issued, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine Saint-Denis department, pursuant to Article R. 351-3 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Referral of Asylum Seeker Certificate Annulment Case Due to Jurisdictional Error: The court ruled based on jurisdictional rules in the administrative justice code, specifically Article R. 312-8, which dictates that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Le Blanc-Mesnil (Seine Saint-Denis) when the contested decision was issued, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine Saint-Denis department, pursuant to Article R. 351-3 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the operative part of the decision, ordering the transmission of the case file.
This article provides the general basis for a court to transmit a case file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule for determining the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes concerning individual police decisions against persons.
This article defines the jurisdiction (and thus the competent tribunal) for the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which includes the Hauts-de-Seine department, contrasting with the competent tribunal in Montreuil (Seine Saint Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 13 février 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet