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2301920 Généré par l'IA

Tribunal Lacks Jurisdiction to Compel Issuance of Residence Permit

Numéro de cause 2301920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the Administrative Tribunal compelling the prefect to issue a multi-year residence permit or a resident card. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that, outside of specific legislative exceptions not applicable in this matter, the administrative tribunal lacks the jurisdiction to issue injunctions against the administration, and the conclusions did not fall under the provisions allowing for such judicial orders.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tribunal Lacks Jurisdiction to Compel Issuance of Residence Permit: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that, outside of specific legislative exceptions not applicable in this matter, the administrative tribunal lacks the jurisdiction to issue injunctions against the administration, and the conclusions did not fall under the provisions allowing for such judicial orders.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour incompétence ratione materiae droit de cité règle du domicile civil magistrat capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er
The operative article that rejects the request of M. B.
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2309264
Prefect Refusal to Issue Residence Permit: Summary Jurisdiction Limited
2504394
Tribunal Rejects Injunction Against Administration for Failure to Rule on Residency Permit
2212233
Tribunal Rejects Application for Direct Issuance of Residence Permit
2304785
Claimant Fails to Compel Residency Card Issuance Due to Lack of Jurisdiction for Primary Injunctions
2208781
Rejection of Residence Permit Application Compulsion Due to Inadmissibility and Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article 1er

The operative article that rejects the request of M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En l'espèce, M. B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident. Toutefois, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions du requérant n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité. Dès lors, elles sont irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 8 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,