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2301920 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tariff Reduction Annulment Claim

Numéro de cause 2301920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of the implicit rejection of its request to withdraw or repeal a tariff reduction decision applicable to its solar energy purchase contract, compelling the relevant ministers to act. The court issued an order based on the applicant's subsequent filing, which formally and purely withdrew its entire claim, therefore giving formal notice of the withdrawal pursuant to the rules governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tariff Reduction Annulment Claim: The court issued an order based on the applicant's subsequent filing, which formally and purely withdrew its entire claim, therefore giving formal notice of the withdrawal pursuant to the rules governing administrative justice procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction tarifaire résolution du contrat production de créance contrat de droit administratif règlement intérieur révocation de brevet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the company.
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2303647
Company Withdrawal of Tariff Annulment Action
2303678
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Revised Tariff Notification
2300747
Solar Contract Tariff Reduction Withdrawal Appeal
2302105
Company Withdrawal of Claim for Annulment of Tariff Reduction Decision
2303518
Company Seeks Annulment of Implicit Rejections of Tariff Reduction Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request by the company.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la Transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics sur sa demande du 27 février 2023 sollicitant, à titre principal, le retrait et, à titre subsidiaire, l'abrogation de la décision de réduction tarifaire applicable à son contrat " d'achat de l'énergie produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et bénéficiant de l'obligation d'achat de l'électricité " ;

2°) d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics, sous astreinte, à titre principal, de retirer, ou à titre subsidiaire, d'abroger la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2023, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2023, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2, à la ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nancy, le 29 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chacun en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.