Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and several individuals sought the annulment of a building permit granted by the municipality for the construction of a six-unit collective residence, but subsequently, after the permit holder requested its withdrawal and the municipality issued a withdrawal order, the applicants formally withdrew their appeal before the Administrative Tribunal. The court, in accordance with the provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The court, in accordance with the provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article implements the order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
This article is cited in the dispositive (Article 2) for designating the sole representative for notification purposes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, l'Association Amis, Propriétaires et Locataires de Lacanau Océan (APLLO), M. et Mme A et B H, M. G C, M. E F et Mme D I, représentés par Me Castéra, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 033 21 421 S0187 du 17 août 2022 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé à la société Callède Invest un permis de construire valant permis de démolir en vue de construire une résidence collective (6 logements en R+1) et 8 places de stationnement (dont 3 en amodiation) sur un terrain situé 17 rue Paul Callède, parcelles cadastrées BI-0197 et BI-0113 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la société Callède Invest informe le tribunal qu'elle a sollicité auprès du maire le retrait de l'arrêté en litige.
Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, l'APLLO, M. et Mme H, M. C, M. F et Mme I déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier, et notamment l'arrêté de retrait du 19 juillet 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. L'APLLO, M. et Mme H, M. C, M. F et Mme I, par leur mémoire enregistré le 6 septembre 2023, déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'APLLO et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Amis, Propriétaires et Locataires de Lacanau Océan (APLLO), désignée représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Lacanau et à la société Callède Invest.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier