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2301920 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Benefit Cessation

Numéro de cause 2301920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a health authority's decision to cease payment of unemployment assistance benefits, but subsequently filed a motion taking note of a partial agreement reached with the opposing party and formally requested to withdraw the claim. Based on the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court issued an order acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Benefit Cessation: Based on the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court issued an order acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

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cessation des prestations indemnité de chômage demande adressée à l'autorité annulation du congé retrait de la requête obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance, justifying the primary order.
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2303652
Withdrawal of Unemployment Benefit Appeal
2101878
Unemployment Allowance Withdrawal Acknowledged
2303222
Withdrawal of Claim Regarding Recovery of Unduly Paid Solidarity Benefits
2116319
Judicial Review of Benefit Termination Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2207085
Applicant's Claim for Annulment of Benefit Termination Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This is the operative order, granting acknowledgement of the withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by ordinance, justifying the primary order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. A B, représenté par Me Azoulay, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 de la Haute autorité de la santé de cesser de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 1er octobre 202Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, M. B, représenté par Me Azoulay, fait valoir qu'un accord partiel a été trouvé avec l'autre partie et demande au tribunal de prendre acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Haute autorité de santé.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2213337