Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301919 Généré par l'IA

Failure to State Specific Conclusions in Administrative Petition

Numéro de cause 2301919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant submitted a petition requesting the administrative tribunal to consider their application for a residence permit, but the filing failed to state any specific conclusions seeking the annulment of a decision or the public entity's condemnation to pay a sum of money. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that because the petition did not meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 by failing to specify conclusions, it must be summarily rejected as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to State Specific Conclusions in Administrative Petition: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that because the petition did not meet the mandatory requirements of Article R. 411-1 by failing to specify conclusions, it must be summarily rejected as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4).

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité violation du devoir de motiver autorisations de séjour état requérant demande de réexamen administratif retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the requirement that the filing failed to meet, justifying the rejection.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the core operative decision rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The procedural basis used to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2504864
Failure to State Conclusions in Administrative Petition
2407493
Petitioner's Failure to State Specific Conclusions in Administrative Appeal Transmission
2510063
Inadmissibility of Petition Lacking Formal Conclusions
2400699
Rejection of Inadmissible Petition for Failure to State Conclusions
2402520
Dismissal of Petition for Failure to State Specific Conclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the core operative decision rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The procedural basis used to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the requirement that the filing failed to meet, justifying the rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A invite le tribunal à prendre en considération sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête de Mme A qui invite le tribunal à prendre en considération sa demande de titre de séjour, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon, le 7 juillet 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,