Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301918 Généré par l'IA

Petitioner v. Director of Public Finances of Eure-et-Loir (Inadmissibility)

Numéro de cause 2301918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a decision from the departmental director of public finances of Eure-et-Loir, but the administrative court rejected the petition because it was manifestly inadmissible; the petitioner failed to attach the contested decision to the initial filing as required by procedural rules, and subsequently failed to submit the missing document within the fifteen-day regularization period granted after a formal request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Director of Public Finances of Eure-et-Loir (Inadmissibility): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives droit de pétition règles procédurales imputabilité à une personne publique recours du personnel production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article directly rules on the disposition of the case (rejection of the request).
Généré par l'IA
2203146
Director of Public Finances for Vaucluse v. Property Tax Claimant (Procedural Inadmissibility)
2401255
Petitioner v. Administration (Inadmissibility Due to Missing Decision)
2503613
Rejection of Inadmissible Petition for Failure to Produce Challenged Decision
98-30412
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Improper Submission
2300884
Taxpayer Failure to Submit Contested Decision Results in Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article directly rules on the disposition of the case (rejection of the request).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. A B conteste une décision du 13 mars 2023 du directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. M. B n'a pas joint à sa requête la copie de la décision du 13 mars 2023 qu'il conteste. En dépit de la demande qui lui a été adressée par un courrier du 1er juin 2023, dont il a accusé réception le 3 juin 2023, le requérant n'a pas régularisé sa requête dans le délai de 15 jours qui lui était imparti à cet effet. Il y a lieu dès lors de rejeter cette requête, qui est manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 16 novembre 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.