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2301917 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Harassment Suit Against State

Numéro de cause 2301917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party seeking €50,000 from the State for alleged administrative and moral harassment filed a claim but subsequently submitted a formal declaration of withdrawal of that request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court granted the request, officially noting the withdrawal of the claim as it was unconditional and unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claim Withdrawal Acknowledged in Harassment Suit Against State: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court granted the request, officially noting the withdrawal of the claim as it was unconditional and unopposed.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles état requis retrait de la décision administrative créance en restitution étatique identité des prestations droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders giving effect to the withdrawal of the claim as the primary ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, le parti La voix des soignants, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros " pour acharnement administratif et moral ".

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 avril 2023, le parti La voix des soignants a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du parti La voix des soignants.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au parti La voix des soignants et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 22 mai 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 mai 2023

La greffière,

A. Lacaze