Petitioner's Withdrawal of Claim for Military Retirement Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces that refused admission to retirement with a deferred pension and lump sum, but subsequently, after being invited to confirm the continuation of her claims following procedural delays, the petitioner formally filed a clear and simple withdrawal of her entire request. The administrative court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal as nothing opposed it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim for Military Retirement Benefits: The administrative court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal as nothing opposed it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal of the appeal, as stated in the operative article 1.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 13 décembre 2022 et renvoyée par ce tribunal par une ordonnance du 25 janvier 2023, enregistrée le 27 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 26 novembre 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022 prise sur recours préalable obligatoire par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension à liquidation différée avec pécule.
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 30 décembre 2024, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 28 janvier 2025
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.