Petitioner Withdraws Judicial Review of Implicit Refusal to Restore Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to restore four points to their driving license following a awareness course completed in late 2019. Following a formal request from the court to confirm the maintenance of the application, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing the entirety of their initial request. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the acceptance of withdrawals, issued an order to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of Implicit Refusal to Restore Driving License Points: Following a formal request from the court to confirm the maintenance of the application, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing the entirety of their initial request. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the acceptance of withdrawals, issued an order to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to record settlements/withdrawals by order.
The court formally records the withdrawal of the application based on its general authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite de son recours gracieux introduit le 17 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui restituer quatre points sur son permis de conduire suite à la réalisation d'un stage de sensibilisation effectué les 19 et 20 novembre 2019.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions.
Par lettre du 10 octobre 2023, M. A a été invité, sur le fondement de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par mémoire enregistré le 26 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301916 présentée par
M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Dijon, le 2 novembre 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,