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2301916 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Collection Agency (Jurisdiction over Social Security Contribution Recovery)

Numéro de cause 2301916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company challenged the registration of a social security contribution lien by the relevant collection agency for the period of June to November 2022. The court ruled that, pursuant to the applicable provisions of the Social Security Code, disputes concerning the recovery of social security contributions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, not the administrative jurisdiction. Therefore, the administrative court rejected the company's request as manifestly falling outside its competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Collection Agency (Jurisdiction over Social Security Contribution Recovery): The court ruled that, pursuant to the applicable provisions of the Social Security Code, disputes concerning the recovery of social security contributions fall under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, not the administrative jurisdiction. Therefore, the administrative court rejected the company's request as manifestly falling outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale cotisation sociale sociétés anonymes immatriculation de société durée de cotisation recouvrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article was applied to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
23PA02622
Company v. Social Security Organization re Collection Notice Jurisdiction
2203502
Social Security Contribution Recovery Jurisdiction Dispute
13-24449
Company v. Social Security Contributions Jurisdiction
2403496
Social Security Contribution Recovery Jurisdiction Dispute
2217539
Company Contesting Social Security Contributions vs. Administrative Tribunal Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article was applied to reject the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, la société par actions simplifiée Le Jardin doit être regardée comme contestant l'inscription du privilège de l'URSSAF Champagne -Ardenne afférente à une créance de cotisations de sécurité sociale relatives à la période de juin à novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()

les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()

2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

3. La société Le Jardin doit être regardée comme contestant l'inscription du privilège de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour le recouvrement de cotisations ou contributions de sécurité sociale d'un montant de 65 036,52 euros. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale qu'il appartient au seul juge judiciaire de connaître d'une contestation relative au contentieux de la sécurité sociale, dont relèvent les litiges relatifs au recouvrement des contributions et cotisations de sécurité sociale. La requête de la société Le Jardin dirigée contre l'URSSAF ne relève dès lors manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de la société Le Jardin doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Le Jardin est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Le Jardin.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH