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2301915 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Construction Decision

Numéro de cause 2301915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a municipal decision dated March 30, 2023, which opposed their prior declaration for the construction of an extension on a property in Mardié, but the petitioners subsequently filed a motion on December 18, 2023, to withdraw their entire claim. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the simple and pure withdrawal of the proceedings filed by the petitioners.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Construction Decision: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the simple and pure withdrawal of the proceedings filed by the petitioners.

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation extension de la procédure annulation de la décision administrative permis de construire communal qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the legal basis to formally accept the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2306185
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Refusal
2301753
Petitioner's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Municipal Decision
2301665
Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Decision
2400745
Withdrawal of Annulment Request for Municipal Construction Order
2001776
Withdrawal of Administrative Appeal Against Construction Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the legal basis to formally accept the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Mardié s'oppose à leur déclaration préalable déposé le 9 mars 2023 en vue de la construction d'une extension sur un terrain situé au 69 rue Agrippa d'Aubigné à Mardié (Loiret).

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, la commune de Mardié conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Mardié.

Fait à Orléans, le 18 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

A LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.