Foreign National v. State: Challenge to Expulsion Order and Residence Denial Based on ECHR Articles 3 and 8
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an urgent order to suspend an order to leave the national territory and a one-year return ban, enjoining the administration to organize his return and issue a temporary residence permit, arguing the administrative actions constituted a grave and manifestly illegal violation of fundamental liberties, specifically invoking articles 8 and 3 of the European Convention on Human Rights based on personal and family ties in the territory, including the presence of his children. The administrative tribunal rejected the request outright, finding, under the procedure for manifestly ill-founded claims, that the evidence provided regarding the duration and circumstances of his stay, as well as support for his minor child, was insufficient to sustain the arguments based on the cited convention articles against the removal measure that had already been executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National v. State: Challenge to Expulsion Order and Residence Denial Based on ECHR Articles 3 and 8: The administrative tribunal rejected the request outright, finding, under the procedure for manifestly ill-founded claims, that the evidence provided regarding the duration and circumstances of his stay, as well as support for his minor child, was insufficient to sustain the arguments based on the cited convention articles against the removal measure that had already been executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly used this article in the dispositive reasoning section to reject the request without instruction because it was manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 10 avril 2023, M. B A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 9 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;
2°) d'enjoindre à l'administration d'organiser son retour à Mayotte ;
3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est urgent de faire échec à son éloignement ;
- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.
2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet et qui a été prématurément exécutée, M. B A, ressortissant comorien né en 1978, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte et fait état notamment de la présence de ses enfants nés en 2003, 2004 et 2009. Cependant, les éléments apportés à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte sont insuffisants, de même que les justificatifs du soutien apporté à son enfant mineur. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que les moyens invoqués sur le fondement des articles 8 et 3 de la convention européenne des droits de l'homme ne peuvent être accueillis. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.
Fait à Mamoudzou, le 11 avril 2023.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision