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2301914 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Operational Planning Certificate

Numéro de cause 2301914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a municipal decision regarding an operational planning certificate application and demanding the issuance of the certificate, but subsequently filed a motion on May 10, 2024, declaring an unambiguous and simple withdrawal of the entire application. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging withdrawals, the court granted the motion and officially recorded the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal for Operational Planning Certificate: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging withdrawals, the court granted the motion and officially recorded the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête circulaire administrative approbation des plans requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Châlette-sur-Loing une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2307264
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Operational Planning Certificate
2209314
Withdrawal of Planning Certificate Annulment Action Granted
2401400
Applicant v. Municipality Regarding Operational Urban Planning Certificate
2204969
Petitioner Withdraws Annulment Request for Non-Feasible Urban Planning Certificate
2104513
Annulment Request for Refused Operational Planning Certificate due to Contravention of Urban Planning Rules

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. A, représenté par Me Dalibard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de Châlette-sur-Loing a statué sur la demande de certificat d'urbanisme opérationnel déposée pour son compte le 27 janvier 2023 ;

2°) d'enjoindre au maire de Châlette-sur-Loing de délivrer le certificat d'urbanisme opérationnel sollicité, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Châlette-sur-Loing une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () "

2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Châlette-sur-Loing.

Fait à Orléans, le 22 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.