Withdrawal of Judicial Review Concerning Municipal Deliberations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a judicial review request seeking the annulment of municipal council deliberations from a specific date, subsequent mayoral decisions, and the ordering of measures for the lawful governance of the commune, which the defendant commune did not contest. The court issued an order accepting the withdrawal of the entire action, as the petitioner formally submitted a clear and unconditional discontinuance of proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provisions regarding uncontested dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Concerning Municipal Deliberations: The court issued an order accepting the withdrawal of the entire action, as the petitioner formally submitted a clear and unconditional discontinuance of proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provisions regarding uncontested dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal as per the plaintiff's declaration.
This article grants the President the power to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B demande au tribunal ;
1°) d'annuler les délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal de la commune de Sauvigny-les-Bois du 16 mars 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler l'ensemble des décisions prises par le maire de la commune de Sauvigny-les-Bois depuis le 16 mars 2023 ;
3°) d'ordonner toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la " gestion légale, réglementaire et démocratique " de la commune de Sauvigny-les-Bois ;
4°) d'ordonner la réunion du conseil municipal de la commune de Sauvigny-les-Bois afin que les délibérations soient adoptées, dans un délai de deux semaines à compter de l'annulation des délibérations litigieuses ;
5°) de condamner la commune de Sauvigny-les-Bois aux éventuels dépens.
La requête a été communiquée, le 11 juillet 2023, à la commune de Sauvigny-les-Bois, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte du 11 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte du 11 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sauvigny-les-Bois
Fait à Dijon le 7 novembre 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière