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2301914 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Challenge to University Enrollment and Exam Refusal

Numéro de cause 2301914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a university decision that enrolled them directly into the second year of a health-option philosophy degree and refused authorization to take oral examinations required for access to the health track (MMOPK); however, the court noted that the litigant subsequently filed a memorandum explicitly stating their withdrawal of the request. The court, relying on the relevant administrative justice code provision concerning giving notice of withdrawal, issued an order formally acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of their application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Challenge to University Enrollment and Exam Refusal: The court, relying on the relevant administrative justice code provision concerning giving notice of withdrawal, issued an order formally acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of their application.

Mots-clés

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retrait de la requête recours contre des décisions administratives admission au barreau admission provisoire rupture de ban retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Université de Picardie Jules Verne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record withdrawals (désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
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2204049
Litigant Withdraws Challenge to Medical School Entrance Exam Admission Decision
2520601
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2307045
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2306711
Student v. University (Admission Appeal Withdrawal)
2103060
University Admission Refusal and Presumed Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to officially record withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 juin et 22 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Claeys, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 de l'université de Picardie Jules Verne, en tant que cette décision l'inscrit d'office en deuxième année de Licence de philosophie option accès santé (LAS), et en tant qu'elle refuse de l'autoriser à passer les épreuves orales conditionnant l'accès en deuxième année dans la filière " Médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie, kinésithérapie " (MMOPK) ;

2°) de mettre à la charge de l'Université de Picardie Jules Verne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux dépens.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2023, Mme A indique se désister de sa requête.

La requête a été communiquée à l'Université de Picardie Jules Verne, qui n'a pas produit d'observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Picardie Jules Verne.

Fait à Amiens, le 18 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.