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2301913 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Request Following Favorable Administrative Reconsideration of Housing Grant

Numéro de cause 2301913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit rejection by the National Housing Agency of their mandatory prior administrative appeal concerning the denial of a specific energy transition grant ("MaPrimeRénov'"). The court issued an order noting that the agency subsequently re-examined the appeal favorably, granting the applicant a revised prime amount of €608.85 via a decision dated February 2, 2024, which rendered the initial request for annulment moot and therefore found no further need to rule on the substance of the application, citing provisions allowing a presiding judge to note that there is no longer a matter to adjudicate.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative; Mootness of Annulment Request Following Favorable Administrative Reconsideration of Housing Grant: The court issued an order noting that the agency subsequently re-examined the appeal favorably, granting the applicant a revised prime amount of €608.85 via a decision dated February 2, 2024, which rendered the initial request for annulment moot and therefore found no further need to rule on the substance of the application, citing provisions allowing a presiding judge to note that there is no longer a matter to adjudicate.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union besoin de logement révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la requête décision préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court's order concluding that there is no longer any need to rule on the request because the underlying administrative decision has been rectified favorably.
Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative
Cited as a potential basis for the order concerning a request where only the awarding of costs remains an issue (though not strictly applied here as the core issue was resolved).
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2203640
Mootness of Annulment Claim Following Rectification of Grant Refusal
2206209
Housing Grant Annulment Moot Due to Subsequent Administrative Grant
2201606
Housing Grant Annulment Moot Due to Corrective Decision
2200558
Applicant v. National Housing Agency (Mootness)
2201326
Implicit Rejection of Housing Grant Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant and Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court's order concluding that there is no longer any need to rule on the request because the underlying administrative decision has been rectified favorably.

Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative

Cited as a potential basis for the order concerning a request where only the awarding of costs remains an issue (though not strictly applied here as the core issue was resolved).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre d'une décision portant rejet de sa demande d'octroi d'une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat indique avoir réexaminé dans un sens favorable le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A, aboutissant à l'attribution d'une prime d'un montant de 608,85 euros par décision rectificative d'octroi du 2 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'Agence nationale de l'habitat a octroyé à Mme A une prime d'un montant de 608,85 euros par décision rectificative d'octroi du 2 février 2024, faisant suite à l'acceptation de son recours administratif préalable obligatoire exercé le 13 février 2023. Dans ces conditions, la présente requête est devenue sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Amiens, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.