Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal building permit issued for a fifteen-unit residential building and the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order accepting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, pursuant to the authority granted by the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of the withdrawal (désistement) of a request, which is the subject of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cucq a délivré à la société EDMP Hauts-de-France un permis de construire n° PC 062 261 22 00016 pour l'édification d'un immeuble collectif de 15 logements sur une parcelle située 432 cours des Champs-Elysées sur le territoire communal, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé le 16 novembre 2022.
Par un acte, enregistré le 7 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Cucq et à la société EDMP Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 28 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,