Administrative Tribunal Order on Deemed Withdrawal of Scholarship Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision refusing social criteria-based scholarship funding and an order for reconsideration, following the transfer of the case to the Paris Administrative Tribunal. The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the litigant was invited via the electronic notification system on March 15, 2023, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, with notification that failure to confirm would result in the claim being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the litigant must be considered to have withdrawn the request and formally recorded the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Administrative Tribunal Order on Deemed Withdrawal of Scholarship Claim: The court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the litigant was invited via the electronic notification system on March 15, 2023, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period, with notification that failure to confirm would result in the claim being deemed withdrawn. As no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the litigant must be considered to have withdrawn the request and formally recorded the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of proceedings, which is the core ruling of the decision.
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
This article provides the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 25 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A B.
Par cette requête, enregistrée le 2 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 du recteur de la région académique Ile-de-France lui refusant une bourse sur critère sociaux et d'enjoindre recteur de réexaminer sa demande de bourse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un courrier du 15 mars 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, via l'application Télérecours le 15 mars 2023 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui était imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Paris.
Copie en sera adressée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles.
Fait à Paris, le 14 juin 2023.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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