Physician Suspension Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a five-month suspension of their medical practice imposed by the regional health agency, but the administrative tribunal of Montpellier ruled that it lacked territorial jurisdiction over the matter. The court reasoned that disputes concerning professional sanctions against a medical practitioner, where the decision is not regulatory, fall under the competence of the administrative tribunal in the judicial district where the practitioner's professional residence is located, which for this physician, engaged in practice in a facility in Toulouse, is the Administrative Tribunal of Toulouse, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Physician Suspension Jurisdiction Transfer: The court reasoned that disputes concerning professional sanctions against a medical practitioner, where the decision is not regulatory, fall under the competence of the administrative tribunal in the judicial district where the practitioner's professional residence is located, which for this physician, engaged in practice in a facility in Toulouse, is the Administrative Tribunal of Toulouse, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulouse.
The court relied on this provision to justify the transmission of the case to another administrative court deemed competent.
This provision defined the territorial competence which led to the referral of the case to the administrative tribunal of Toulouse.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. A B, représenté par Me Labro, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de cinq mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent. () Un médecin () ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le code de déontologie mentionné à l'article L. 4127-1 ". Il résulte de ces dispositions que le litige relatif à l'application de la législation régissant l'activité professionnelle d'un médecin relève, lorsque la décision attaquée par ce dernier n'a pas un caractère règlementaire, de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département où se situe la résidence professionnelle du médecin intéressé, le siège de ladite résidence étant lui-même fixé en fonction de l'inscription du médecin concerné au tableau de l'ordre départemental des médecins.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B exerce son activité de médecin au sein de la SELAS Medipath située à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne. Il suit de là que, conformément aux dispositions des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître de la présente requête. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête présentée par M. B au tribunal administratif de Toulouse, qui est compétent pour en connaître en application des dispositions susvisées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse et à M. A B.
Fait à Montpellier, le 5 avril 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 avril 2023.
La greffière,
L. Salsmann
Ls