Tax Dispute Withdrawal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of additional income tax and social security contributions for the year 2020 and the State to bear a sum for legal costs. Following the filing of a defense acknowledging a partial waiver by the tax authority, the court, concerned about the continued relevance of the remaining claims, formally invited the litigant via electronic means to expressly confirm the maintenance of their conclusions, providing a one-month deadline. Because the litigant failed to provide this confirmation by the stipulated deadline, the court, in accordance with procedural rules, ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire request and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Dispute Withdrawal Due to Non-Confirmation: Following the filing of a defense acknowledging a partial waiver by the tax authority, the court, concerned about the continued relevance of the remaining claims, formally invited the litigant via electronic means to expressly confirm the maintenance of their conclusions, providing a one-month deadline. Because the litigant failed to provide this confirmation by the stipulated deadline, the court, in accordance with procedural rules, ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire request and formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request (désistement de la requête) be recorded, which is the final disposition based on the applicant's failure to confirm interest in the proceedings.
This provision governs the power of the administrative judge to issue an order (ordonnance) to record withdrawals.
This provision was the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their conclusions, leading to the subsequent deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. A B, représenté par Me Alexandre Vacquie demande au tribunal :
1°) la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et cotisations sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2020,
2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gard demande au tribunal de prendre acte du dégrèvement prononcé.
Par une lettre du 17 août, M. B, par l'intermédiaire de son conseil, a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " et selon l'article R. 611-8-6 du code précité, " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour M. B sa requête, le tribunal l'a invité à en confirmer le maintien, par une lettre adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours le 17 août 2023 et qui, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, est réputée avoir été reçue le 21 août suivant. En dépit de cette invitation, le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301909 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 25 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301909