Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies Against Overpayment Decision

Vu la procédure suivante :

Par un jugement d’incompétence du 17 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a transmis au tribunal administratif de Rennes le dossier de procédure, enregistré le 28 juillet 2021, présenté par Mme A... B....

Par cette requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) des Côtes-d’Armor lui a notifié un indu de prime d’activité (PPA) d’un montant initial de

6 091,92 euros dont le solde s’élève aujourd’hui à un montant de 5 229,59 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Par un courrier daté du 3 décembre 2024, réceptionné le jour même par l’application télérecours, le tribunal a invité Mme B..., dans le délai de 15 jours, à produire toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire sur le bien-fondé de l’indu contesté.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 3 décembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d’activité prise par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 843-1 fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142 1. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.(…) ».

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par l’application Télérecours, Mme B... n’a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir adressé à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d’Armor un recours administratif préalable obligatoire pour contester le bien-fondé de l’indu de prime d’activité (PPA) mis à sa charge. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles.

Une copie sera transmise à la caisse d’allocations familiales des Côtes-d’Armor.

Fait à Rennes, le 4 septembre 2025.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.