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2301908 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Art Trades Tax Credit Reimbursement Suit

Numéro de cause 2301908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of an art trades tax credit totaling 90,000 euros for the years 2019 to 2021, but subsequently filed a written declaration entirely withdrawing their initial request. Citing the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Montreuil granted the request, formally acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal of Art Trades Tax Credit Reimbursement Suit: Citing the provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Montreuil granted the request, formally acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours dispositions fiscales restitution de l'impôt créance de cotisation crédit commercial retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
The dispositive order acknowledges the withdrawal of the claim.
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2005506
Company Withdrawal of Art Crafts Tax Credit Claim
2301420
Claimant Withdraws VAT Credit Reimbursement Claim
2101892
Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim
2300027
Petitioner's Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
2122300
Withdrawal of Tax Credit Recall and Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

The dispositive order acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la SAS Cpi Acquisition demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt métiers d'art au titre des années 2019 à 2021 pour un montant total de 90 000 euros.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis demande à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la SAS Cpi Acquisition déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de la SAS Cpi Acquisition est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Cpi Acquisition.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cpi Acquisition et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.