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2301907 Généré par l'IA

Income Tax Withholding Rate Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2301907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a direct appeal with the administrative court challenging the 5.2% income tax withholding rate applied to them in 2022, but the filing was deemed a mere request for reconsideration (recours gracieux) addressed to the relevant administrative authority and lacked any formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court, relying on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, issued an order dismissing the appeal as inadmissible because it failed to meet the formal requirements for initiating judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Income Tax Withholding Rate Appeal Inadmissibility: Consequently, the court, relying on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, issued an order dismissing the appeal as inadmissible because it failed to meet the formal requirements for initiating judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité judiciaire fiscale impôt direct demande de réexamen administratif administration fiscale contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the appeal as manifestly inadmissible.
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2302707
Tax Reduction Appeal Inadmissibility
2207179
Taxpayer's Appeal of Income Tax Assessment Rejected Due to Untimely Filing
24MA01265
Taxpayers v. Administrative Tribunal (Appeal Inadmissibility)
2301742
Petitioner's Tax Claim Rejection Upheld Due to Inadmissible Appeal
2401933
Tax Authority Withholding Order Challenge Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the appeal as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. A B adresse au tribunal un recours gracieux contre le taux d'imposition de 5,2% qui lui a été appliqué en 2022 lors du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. B adresse au tribunal un recours gracieux destiné à l'autorité administrative qui a fixé son taux d'imposition à hauteur de 5,2% pour son prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2022. Cependant, la requête de M. B, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 24 avril 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301907