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2301906 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit for Equine Construction

Numéro de cause 2301906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of Vaucluse sought the annulment of a municipal decision from December 20, 2022, which granted a building permit for the regularization of an equine breeding construction; however, the prefect subsequently filed a motion to withdraw the appeal purely and simply, leading the administrative court to formally accept the withdrawal, as there was no impediment to doing so under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Building Permit for Equine Construction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête approbation des plans retrait de l'autorisation arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal in an order.
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2407185
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2207595
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld
2401065
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2300667
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2301627
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Agri-voltaic Canopy Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Vaucluse.

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the main decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 24 mai 2023, la préfète de Vaucluse demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le maire de Thor a délivré à Mme B un permis de construire en vue de la régularisation d'une construction pour l'activité d'éleveur équin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, Mme A conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la préfète de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la requête de la préfète de Vaucluse étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Vaucluse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de Vaucluse, à la commune du Thor et à Mme B.

Fait à Nîmes, le 18 janvier 2024

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.