Expulsion Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request challenging an administrative order from May 3, 2023, which mandated an individual's immediate departure from French territory to their country of nationality and imposed a two-year re-entry ban, was dismissed as manifestly inadmissible because it was filed outside the statutory 48-hour deadline. The court reasoned that since the expulsion order did not specify a voluntary departure period, the claimant was subject to the expedited appeal timeline of forty-eight hours from notification on May 16, 2023, and the filing on May 19, 2023, was therefore untimely under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-6 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative; Expulsion Appeal Dismissed for Untimely Filing: The court reasoned that since the expulsion order did not specify a voluntary departure period, the claimant was subject to the expedited appeal timeline of forty-eight hours from notification on May 16, 2023, and the filing on May 19, 2023, was therefore untimely under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected by ordinance because it was manifestly inadmissible due to tardiness, based on this provision.
Cited to establish the 48-hour deadline for filing the appeal, which was missed by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. C A D A E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à compter de l'exécution de cette mesure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel la préfète du Loiret a obligé M. A D A E, de nationalité tunisienne, à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire, lui a été notifié le 16 mai 2023 à 10h00 par voie administrative. Cette notification comporte la mention des voies et délais de recours et indique, en application des dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de justice administrative, qu'il disposait d'un délai de 48 heures pour former un recours à l'encontre des décisions contenues dans cet arrêté devant le tribunal administratif. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du centre pénitentiaire où il est incarcéré le 19 mai 2023 à 16h22, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de 48 heures, est tardive. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A D A E est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A D A E et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 juin 2023.
La magistrate désignée,
Anne-Laure B
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.