Withdrawal of Claim Regarding Ministerial Decree on Administrative Attaché Seniority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a ministerial decree dated June 6, 2023, concerning seniority in the rank of administrative attachés, but subsequently submitted a filing on November 23, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. Based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates with sufficient seniority to record such withdrawals by order, the court formally recognized the plaintiff's unqualified voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Ministerial Decree on Administrative Attaché Seniority: Based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates with sufficient seniority to record such withdrawals by order, the court formally recognized the plaintiff's unqualified voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article authorizes the designated judge to rule by ordinance to formally accept withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2023 Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 du ministre de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant sur l'ancienneté d'échelon dans le corps des attachés de l'administration.
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()
2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie pour information sera adressée au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 décembre 2023.
La magistrate désignée,
Marion JAFFRÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301905