Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Requisite Documents in Tax Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a 2022 property tax notice, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the requisite decision being contested or proof of a prior claim to the tax administration, despite being formally invited by the court to regularize the submission within a specified deadline, thereby violating procedural rules concerning the required supporting documents for initiating an administrative action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code, Article R. 421-1 du même code; Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Requisite Documents in Tax Dispute: M. A B conteste l'avis d'impôt établi au titre de la taxe d'habitation 2022 qui lui a été adressé. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 13 avril 2023 l'invitant à régulariser sa requête, et ce dans un délai de quinze jours, M. B n'a pas produit la preuve de la réclamation préalable à l'administration fiscale dans la présente instance. Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'article R. 421-1 du même code, et d'une régularisation de sa part, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par l'application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code précité.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, but does not cite a specific legal provision for the rejection itself in this article.
The court applies this provision to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
The inadmissibility is based on the lack of the required attached document, as stated in this article.
The inadmissibility is based on the failure to challenge an appealable decision within the required time frame, as stated in this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. A B demande au tribunal de réviser l'avis d'imposition émis au titre de la taxe d'habitation pour l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
2. M. A B conteste l'avis d'impôt établi au titre de la taxe d'habitation 2022 qui lui a été adressé. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 13 avril 2023 l'invitant à régulariser sa requête, et ce dans un délai de quinze jours, M. B n'a pas produit la preuve de la réclamation préalable à l'administration fiscale dans la présente instance. Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'article R. 421-1 du même code, et d'une régularisation de sa part, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par l'application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code précité.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 5 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,