Company Withdrawal of Provisional Payment Claim Against Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an emergency motion seeking a provisional payment of €4,000 plus interest from a national housing agency for a grant awarded under a renovation scheme, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire application. The administrative judge, pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that nothing prevented acknowledging the claimant's decision to abandon the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Provisional Payment Claim Against Housing Agency: The administrative judge, pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that nothing prevented acknowledging the claimant's decision to abandon the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly granted recognition of the withdrawal (désistement) of the request in its final order.
This article provides the procedural basis under which the judge of summary proceedings can grant recognition of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet et 13 novembre 2023, la société par actions simplifiée Dispac, représentée par Me Mille, demande au juge des référés :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser, à titre provisionnel, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros au titre de la subvention accordée à M. B A dans le cadre du dispositif " MaPrimeRenov ", cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, l'ANAH conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 6 juin 2024, la société Dispac déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Dispac est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dispac.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Dispac et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Pau, le 27 juin 2024.
Le juge des référés,
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,
No 2301904