Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301903 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision

Numéro de cause 2301903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision transferring him to a different detention center, but the court dismissed the request via an order because the filing was manifestly inadmissible; specifically, the initial petition lacked the required copy of the contested decision, and despite a formal request for regularization by the clerk, the petitioner failed to submit the attacked act or justify its absence within the allotted timeframe, leading the court to reject the case pursuant to provisions allowing the summary dismissal of unregularized, manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, article R. 612-1 du même code; Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif retrait de la requête décision soumise à condition insoumission à une décision de l'autorité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article is cited to explain the requirement for attaching the contested decision, the non-compliance with which led to the inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
article R. 612-1 du même code
This article is cited regarding the procedure for handling inadmissible requests that could have been regularized, confirming the need for the prior regularization request.
Généré par l'IA
2206990
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2305619
Dismissal of Petition for Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2304991
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2506289
Dismissal of Petition for Failure to Submit Complete Administrative Decision
2303172
Petitioner's Failure to Produce Contested Decision: Dismissal for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final decision.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article is cited to explain the requirement for attaching the contested decision, the non-compliance with which led to the inadmissibility.

article R. 612-1 du même code

This article is cited regarding the procedure for handling inadmissible requests that could have been regularized, confirming the need for the prior regularization request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Grand Ouest a prononcé son transfèrement au centre de détention d'Argentan.

Vu la demande de régularisation adressée à M. B et son accusé de réception.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B n'était pas accompagnée de la décision dont il demande l'annulation. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 12 avril 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 7 juin 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.