Referral of Case Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged before the Tribunal Administratif de Nancy the implicit rejection by the Family Allowance Fund of the Moselle regarding a debt forgiveness request. The court reasoned, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, that the Administrative Tribunal of Strasbourg is the competent jurisdiction because the contested decision was issued by an authority located within its defined geographical area (the Moselle department). Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative; Referral of Case Due to Territorial Jurisdiction: The court reasoned, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, that the Administrative Tribunal of Strasbourg is the competent jurisdiction because the contested decision was issued by an authority located within its defined geographical area (the Moselle department). Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transferring the case to the competent administrative tribunal.
This article provides the basis for transferring the case to the court deemed competent when the current court lacks jurisdiction.
Cited implicitly via the factual finding regarding the territorial competence based on the seat of the authority that issued the contested decision (CAF de la Moselle).
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Strasbourg has jurisdiction over the Moselle.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme B A conteste devant le tribunal le rejet implicite de la caisse d'allocations familiales de la Moselle relatif à une demande de remise de dettes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C D pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été établie par la caisse d'allocations familiales de la Moselle. Par suite, seul le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme B A.
Fait à Nancy, le 29 juin 2023.
La magistrate désignée,
C D