Association's Withdrawal of Claim for Access to Elephant Death Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of an administrative decision that refused access to documents concerning the death of an elephant from a traveling establishment, as well as documents related to the transfer of another elephant, and sought an order compelling the prefect to provide these documents. The administrative court issued an order noting the association's subsequent and unqualified withdrawal of its entire claim, rendering a ruling on the merits unnecessary, even though the defendant authority had argued that the requested information had already been provided or that its obligations were otherwise fulfilled according to an administrative access commission's advice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Claim for Access to Elephant Death Documents: The administrative court issued an order noting the association's subsequent and unqualified withdrawal of its entire claim, rendering a ruling on the merits unnecessary, even though the defendant authority had argued that the requested information had already been provided or that its obligations were otherwise fulfilled according to an administrative access commission's advice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the core decision by formally recording the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This procedural rule authorizes the designated magistrate to issue an order accepting the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, l'association One Voice demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor a refusé de lui communiquer les documents relatifs aux éléphantes de l'établissement itinérant Médrano, SARL Zebra portant sur les circonstances du décès de l'éléphante Mina, le rapport d'autopsie vétérinaire, le certificat d'équarrissage ainsi que le document CITES ou CIC (certificat intra-communautaire) ainsi que la date de cession de l'éléphante Kamala du cirque Médrano et transférée au Royaume-Uni ;
2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui communiquer les documents mentionnés ci-dessus dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- à titre principal, les informations ayant été communiquées à l'association One Voice, la requête est devenue sans objet ;
- à titre subsidiaire, la Commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis assorti de réserve précisant que seuls les documents détenus par les services de l'État peuvent être transmis, et qu'à défaut, de simples éléments d'information sont suffisants ; dans ces conditions, elle a accompli les obligations relatives à la communication des éléments sollicités.
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. L'association a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet des Côtes-d'Armor.
Copie à la Commission d'accès aux documents administratifs
Fait à Rennes, le 6 décembre 2023.
La magistrate désignée,
L. Tourre
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.