Withdrawal of Challenge to Mobile Radiotelephony Infrastructure Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought the annulment of a municipal decision that offered no opposition to the installation of mobile radiotelephony infrastructure in a specific location, but the applicants later formally withdrew their claim; consequently, the court granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings and rejected the associated demand for costs by one of the intervening companies, based on the provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on requests where only the acknowledgment of withdrawal or costs remains to be decided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Mobile Radiotelephony Infrastructure Installation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (), 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Used to reject the claim for payment of a sum by the respondent company.
Cited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance on a case where only a withdrawal is to be recorded.
Cited in the notification section to specify the designated sole representative for the purpose of notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4, 17 et 25 juillet 2023 et le 29 août 2023, Mme H G, M. E B, Mme A F et M. D C demandent au tribunal d'annuler la décision du maire de Poilly-sur-Tholon, en date du 4 mai 2023, portant non-opposition à déclaration préalable pour l'installation d'infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile au lieu-dit " Les Grands Sablons ".
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, la commune de Poilly-sur-Thollon conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la société Cellnex France, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 2 octobre 2023, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, Mme G et autres déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (), 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Mme G et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme réclamée par la société Cellnex France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301901 présentée par Mme G et autres.
Article 2 : Les conclusions de la société Cellnex France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G, désignée représentante unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, à la commune de Poilly- sur-Tholon, à la société Cellnex France et à la société Bouygues Télécom.
Fait à Dijon, le 10 octobre 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc