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2301901 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 2301901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal tax assessment and requested reimbursement of legal costs, but subsequently indicated its intent to withdraw the annulment request following a correction to the tax calculation by the public finance department. The court granted the withdrawal of the main claim, citing the provision allowing a summary order for a case that no longer presents issues other than costs, and consequently rejected the claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Withdrawal and Cost Allocation: The court granted the withdrawal of the main claim, citing the provision allowing a summary order for a case that no longer presents issues other than costs, and consequently rejected the claim for legal costs based on the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales répartition des frais finances publiques recours en annulation en droit de l'Union impôt sur les acquisitions détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the rejected conclusions regarding the award of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the power granted by this article to rule by ordinance on the consequences of the withdrawal.
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2402355
Tax Assessment Annulment Withdrawal and Costs Ruling
2207257
Claimant Withdraws Tax Assessment Annulment Suit; Ordered to Pay Costs
2128485
Tax Assessment Annulment Case Withdrawn by Plaintiff
2110873
Withdrawal of Tax Annulment Appeal and Denial of Opposing Party's Costs
2001181
Company Withdrawal of Revenue Assessment Challenge and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SMAC.

This order officially records the withdrawal of the appeal by the applicant.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société SMAC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order rejects the request for costs based on Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the power granted by this article to rule by ordinance on the consequences of the withdrawal.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the rejected conclusions regarding the award of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, la société SMAC, représentée par Me Philippon, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre émis pour le compte de la commune des Ulis par la direction générale des finances publiques de l'Essonne d'un montant de 21 103,18 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Ulis et de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer et à la mise hors de la cause du comptable public.

Il fait état d'une rectification du calcul des intérêts et d'une modification de l'adresse de la société.

Par des mémoires, enregistrés les 14 et 29 juin 2023, la société SMAC doit être regardée comme entendant se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune des Ulis et de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par des mémoires, enregistrés les 14 et 29 juin 2023, la société SMAC, qui conclut au non-lieu à statuer de sa requête, doit être regardée comme s'en étant désistée. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

3. Si la société a maintenu ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu d'y faire droit, dans les circonstances de l'espèce.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SMAC.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société SMAC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SMAC, à la commune des Ulis et à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente