Case Transfer Due to Jurisdictional Competence in Housing Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State to provide housing based on a decision from the Paris mediation commission dated July 21, 2022, which recognized her as a priority case requiring urgent rehousing under housing law provisions. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, according to the rules of judicial competence in administrative law, since the underlying decision compelling housing involved the Prefect of Paris, the jurisdiction competent to hear the request for enforcement was the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code, Article 2; Case Transfer Due to Jurisdictional Competence in Housing Enforcement: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that, according to the rules of judicial competence in administrative law, since the underlying decision compelling housing involved the Prefect of Paris, the jurisdiction competent to hear the request for enforcement was the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
This procedural rule is the basis for the President's decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.
This article dictates how the ordinance shall be notified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme A B demande au tribunal de constater que sa demande de logement a été reconnue prioritaire mais qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins ne lui a été faite, et d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Par une décision, en date du 21 juillet 2022, la commission de médiation de Paris a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de Mme B, tendant à ce qu'en exécution de cette décision il soit enjoint au préfet de Paris de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.
Fait à Cergy, le 8 mars 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet