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2301900 Généré par l'IA

Clinic Withdrawal from Subsidy Dispute

Numéro de cause 2301900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A private clinic sought annulment of a regional health agency's decision setting the amount of its subsidy, but the claimant subsequently filed a straightforward declaration of withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, issued an order formally acknowledging the clinic's unconditional withdrawal of its request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Clinic Withdrawal from Subsidy Dispute: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, issued an order formally acknowledging the clinic's unconditional withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention procédure en annulation suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande annulation de la décision administrative établissement de désintoxication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the legal basis for issuing an order recognizing the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2100874
Clinic's Withdrawal of Petition Against Hospital Charges
2100919
Clinic Withdraws Claim Against Hospital Billing
2100918
Clinic Withdraws Claim Against University Hospital Charges
2100877
Clinic Withdraws Claim Against University Hospital Invoicing
2407640
Clinic Withdrawal of Appeal Against Health Funding Allocations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA clinique Saint-Pierre.

This is the main operative order, granting recognition of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the legal basis for issuing an order recognizing the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 4 avril 2023, la SA clinique Saint-Pierre, représentée par Me Sagard, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a fixé le montant de sa subvention.

Par mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, l'agence régionale de santé Occitanie conclut au rejet du recours.

Par acte, enregistré le 29 décembre 2023, la requérante déclare se désister de cette instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA clinique Saint-Pierre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA clinique Saint-Pierre et à l'agence régionale de santé Occitanie.

Fait à Montpellier, le 2 janvier 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 janvier 2024.

Le greffier,

F. Balicki fb