Property Owners' Association v. Developer: Withdrawal of Building Permit Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 6 allée Gambetta au Raincy, représenté par Me Morelon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 093062 21 00033 du 17 août 2022 par lequel le maire de la commune du Raincy a délivré à la SAS Immobilière 3F un permis de construire un ensemble immobilier comprenant 10 logements conventionnés sur un terrain situé 8 allée Gambetta, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Raincy une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, la commune du Raincy, représentée par Me Savignat, conclut d'une part, à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement au rejet de la requête et d'autre part, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 mai et 17 octobre 2023, la SAS Immobilière 3F représentée par Me Durand, conclut d'une part, à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement au rejet de la requête et d'autre part, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 17 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 6 allée Gambetta au Raincy demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2024, la SAS Immobilière 3F, demande à ce qu'il soit donné acte du désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 6 allée Gambetta au Raincy et de sa renonciation aux conclusions au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la commune du Raincy, demande à ce qu'il soit donné, sans condition, acte du désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 6 allée Gambetta au Raincy.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () "

2. Par un acte enregistré le 17 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 6 allée Gambetta à Le Raincy déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 6 allée Gambetta au Raincy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 6 allée Gambetta au Raincy, à la SAS Immobilière 3F et à la commune du Raincy.

Fait à Montreuil, le 6 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.