Referral of Disability Assistance Appeal to Judicial Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the disability rights and autonomy commission rejecting a request for human assistance in the school setting for their child. The administrative tribunal determined that, pursuant to relevant articles of the social action and families code, appeals concerning support for students with disabilities fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Therefore, the court ordered the referral of the claimant's request to the competent judicial court for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAtableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire, article 32 du décret du 27 février 2015; Referral of Disability Assistance Appeal to Judicial Court: The administrative tribunal determined that, pursuant to relevant articles of the social action and families code, appeals concerning support for students with disabilities fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Therefore, the court ordered the referral of the claimant's request to the competent judicial court for resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the transmission of the case file to the competent judicial court.
Cited as the basis for the administrative court to transfer the case file when it deems itself not competent for social assistance litigation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente a rejeté sa demande d'accompagnement humain en milieu scolaire pour son enfant A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.
2. En vertu des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'accompagnement des élèves en situation de handicap peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.
3. Dans sa requête, Mme B conteste la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente a rejeté sa demande d'accompagnement humain en milieu scolaire pour son enfant A B. En vertu des dispositions précitées, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal judiciaire d'Angoulême en application des dispositions des tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal judiciaire d'Angoulême.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la présidente du tribunal judiciaire d'Angoulême.
Fait à Poitiers, le 16 août 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD