Jurisdiction Over Indemnity for Repatriated Persons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to contest the amount of an indemnity granted by a national commission related to aid for repatriated persons from Algeria, but the administrative tribunal where the claim was filed determined it lacked territorial jurisdiction. Citing provisions of the administrative justice code regarding competence for litigation concerning benefits attached to statuses like that of a repatriated person, and the territorial jurisdiction of administrative tribunals, the court reasoned that since the claimant resided in the department of Hérault, the competent tribunal for the matter was that of Montpellier, necessitating the transfer of the case file to the correct jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Indemnity for Repatriated Persons: Citing provisions of the administrative justice code regarding competence for litigation concerning benefits attached to statuses like that of a repatriated person, and the territorial jurisdiction of administrative tribunals, the court reasoned that since the claimant resided in the department of Hérault, the competent tribunal for the matter was that of Montpellier, necessitating the transfer of the case file to the correct jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, implementing the transmission of the case based on jurisdictional rules.
Cited in the reasoning (point 3) as the basis for transmitting the file to the competent administrative court.
Cited in the reasoning (point 3) to establish that the administrative court of Montpellier has jurisdiction over disputes concerning benefits attached to the status of repatriated person.
Cited in the reasoning (point 3) to establish that the administrative court of Montpellier covers the Hérault department where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B conteste le montant de l'indemnité de 3 000 euros que lui a attribué, par une décision du 10 mai 2023, la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales () ".
3. La requête de Mme A B tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordé en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Lattes dans le département de l'Hérault, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à Mme A B.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 25 juillet 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
Le greffier