Jurisdictional Transfer in Payment Demand Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a decision regarding the refusal to cancel a payment demand of €2,294.90, issued by the national pay office, and a subsequent administrative seizure by the public finance directorate. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning the territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that since the petitioner was assigned to a hospital in Lyon (Rhône department), the Administrative Tribunal of Lyon was territorially competent to hear the case, leading to the immediate transfer of the request to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Payment Demand Dispute: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice concerning the territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that since the petitioner was assigned to a hospital in Lyon (Rhône department), the Administrative Tribunal of Lyon was territorially competent to hear the case, leading to the immediate transfer of the request to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the request to the Lyon Administrative Tribunal.
This article provides the general legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
This article is cited to determine which administrative tribunal is territorially competent based on the applicant's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme B D représentée par Me Guyon conteste devant le tribunal la décision du 13 avril 2023 par laquelle le service du commissariat des armées, établissement national de la solde, division finances, a refusé la contestation du titre de perception de 2.294,90 € émis le 27 février 2023 et la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Moselle lui réclame le paiement de la somme de 2.294,90 €.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme D est affectée à l'hôpital Edouard Herriot qui se situe à Lyon dans le département du Rhône. Par suite, le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme D. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme D.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D est transmise au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme B D.
Fait à Nancy, le 29 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di C