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2301897 Généré par l'IA

Applicant v. National Housing Agency (ANAH) Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Aid

Numéro de cause 2301897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by the national housing agency (ANAH) of a mandatory prior administrative appeal against the total withdrawal of an energy transition grant; however, following the initiation of mediation and after the ANAH indicated the solicited aid had since been granted, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court to issue an order officially recording the withdrawal pursuant to the rules of administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. National Housing Agency (ANAH) Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Aid: Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure de contrôle des aides retrait de l'assistance judiciaire règlement intérieur autorité d'entraide recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2500553
Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Denial
2405325
Applicant's Withdrawal of Proceedings Regarding ANAH Grant Decision
2400801
Withdrawal of Judicial Review Claim Against ANAH Energy Grant Denial
2205908
Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Refusal
2400529
ANAH Energy Transition Grant Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 23 décembre 2022 contre la décision de retrait total de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ".

Par ordonnance du 30 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. C D en qualité de médiateur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, l'ANAH conclut au non lieu à statuer, l'aide sollicitée ayant été octroyée à M. B.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée à M. C D, médiateur.

Fait à Bordeaux, le 26 septembre 2023.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,