Jurisdictional Competence in Financial Levy Dispute Based on Civil Servant Assignment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a financial levy and subsequent administrative seizure concerning a debt of €1,318.49 issued by the national pay establishment, and the court determined jurisdiction based on the claimant's professional status. Applying the administrative justice code provisions regarding disputes involving state civil servants and agents, which vest competence in the administrative tribunal of the place of assignment, the court found that since the claimant was assigned to a hospital located in the Rhône department (Lyon), the Administrative Tribunal of Lyon was the territorially competent jurisdiction, thus ordering the referral of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Competence in Financial Levy Dispute Based on Civil Servant Assignment Location: Applying the administrative justice code provisions regarding disputes involving state civil servants and agents, which vest competence in the administrative tribunal of the place of assignment, the court found that since the claimant was assigned to a hospital located in the Rhône department (Lyon), the Administrative Tribunal of Lyon was the territorially competent jurisdiction, thus ordering the referral of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Cited to determine territorial competence regarding disputes involving civil servants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme B D représentée par Me Guyon conteste devant le tribunal la décision du 13 avril 2023 par laquelle le service du commissariat des armées, établissement national de la solde, division finances, a refusé la contestation du titre de perception de 1.318,49 € émis le 2 décembre 2022 et la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Moselle lui réclame le paiement de la somme de 1.318,49 €.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme D est affectée à l'hôpital Edouard Herriot qui se situe à Lyon dans le département du Rhône. Par suite, le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme D. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme D.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D est transmise au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme B D.
Fait à Nancy, le 29 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Olivier Di C