Parking Violation Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request with the Administrative Tribunal of Paris seeking the annulment of four increased parking violation notices issued by the Parisian treasury concerning alleged failures to pay parking fees on various dates in late 2022. The court determined, based on the relevant articles of the General Code of Territorial Collectivities, that disputes concerning parking violation notices, including the increased amounts, fall under the mandatory jurisdiction of the Parking Dispute Commission, therefore, the Tribunal, applying the Code of Administrative Justice, ordered the immediate transmission of the case file to that specialized commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, Art. L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales; Parking Violation Dispute Jurisdiction: The court determined, based on the relevant articles of the General Code of Territorial Collectivities, that disputes concerning parking violation notices, including the increased amounts, fall under the mandatory jurisdiction of the Parking Dispute Commission, therefore, the Tribunal, applying the Code of Administrative Justice, ordered the immediate transmission of the case file to that specialized commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the competent jurisdiction (the Parking Fine Litigation Commission) based on this article.
Cited to establish that the Parking Fine Litigation Commission has jurisdiction over disputes concerning parking violation notices (FPS).
Cited to establish that the Parking Fine Litigation Commission rules on appeals against individual decisions concerning parking violation notices.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler quatre forfaits de post-stationnement majoré émis par la trésorerie de Paris, amendes 2ème division, suite aux absences ou aux insuffisances de paiement immédiat de la redevance de stationnement constatées le 28 novembre 2022 et les 9, 10 et 21 décembre 2022 à Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. "
3. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2333-87 et L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales qu'il appartient à la commission du contentieux du stationnement payant de connaître du litige soulevé par la requérante, en tant qu'il concerne un forfait de post-stationnement majoré, émis par la trésorerie de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la commission du contentieux du stationnement payant et à M. B A.
Fait à Paris, le 18 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
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PE