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2301896 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Tax Revision Requests

Numéro de cause 2301896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request seeking the revision of their development tax with the administrative tribunal. The court dismissed the request, reasoning that, outside of specific statutory exceptions, the administrative judge's jurisdiction is limited to ruling on demands for the annulment of a decision or the condemnation of a public entity to pay a sum of money; thus, a request merely asking for the "revision" of a tax falls outside the scope of the judge's administrative function and is consequently deemed manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Tax Revision Requests: The court dismissed the request, reasoning that, outside of specific statutory exceptions, the administrative judge's jurisdiction is limited to ruling on demands for the annulment of a decision or the condemnation of a public entity to pay a sum of money; thus, a request merely asking for the "revision" of a tax falls outside the scope of the judge's administrative function and is consequently deemed manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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dispositions fiscales autorité judiciaire fiscale révision de la taxation infraction administrative assistance administrative fiscale demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request is based on the power granted to the President under point 4° of this article, which allows rejecting manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
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465797
Taxpayer v. Administrative Tribunal (Procedural Inadmissibility)
2308822
Tax Authority Practice Review Dismissed for Lack of Specific Administrative Act
2407282
Tax Demand Annulment Request Inadmissibility Ruling
2305992
Tax Assessment Review Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is based on the power granted to the President under point 4° of this article, which allows rejecting manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A et Mme C A demandent au tribunal de réviser leur taxe d'aménagement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce en demandant, par une requête au demeurant incomplète, la révision de leur taxe d'aménagement, M. et Mme A ne saisissent le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite leur requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Mme C A.

Fait à Dijon, le 6 septembre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,