Residence Certificate Issuance and Legal Costs Reimbursement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme B, représentée par Me Madrid, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Loiret sur sa demande du 25 juillet 2022 tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre à cette préfète, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de temps et d'astreinte et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B dès lors qu'il a été répondu favorablement à sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, Mme B confirme qu'elle a obtenu le titre de séjour sollicité, reconnaît qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Loiret a délivré à Mme B un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, valable du 17 août 2023 au 16 août 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour prise par la préfète du Loiret à la suite de la demande de l'intéressée en date du 25 juillet 2022, ni sur celles présentées à fin d'injonction sous astreinte.

3. Mme B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Madrid, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Madrid de la somme de 1 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Me Madrid la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Madrid renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 16 octobre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.