Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case Based on Change of Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory, issued by the prefect of Pas-de-Calais. However, subsequent to the filing of the request, a judicial decision ended the petitioner's administrative detention and assigned him to residence in Unieux, located in the Loire department. The court reasoned that jurisdiction for the case was transferred from the Administrative Tribunal of Lille to the Administrative Tribunal of Lyon, pursuant to rules specifying that territorial competence is determined by the place of detention or residence assignment at the time the measure was decided or, if determined later, the place of the petitioner's assignment, requiring transmission under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case Based on Change of Residence: However, subsequent to the filing of the request, a judicial decision ended the petitioner's administrative detention and assigned him to residence in Unieux, located in the Loire department. The court reasoned that jurisdiction for the case was transferred from the Administrative Tribunal of Lille to the Administrative Tribunal of Lyon, pursuant to rules specifying that territorial competence is determined by the place of detention or residence assignment at the time the measure was decided or, if determined later, the place of the petitioner's assignment, requiring transmission under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order mandates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. C A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Loire () ".
3. Par un arrêté du 28 février 2023, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision rendue le 4 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la Chambre des libertés individuelles de la Cour d'Appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A et l'a assigné à résidence chez M. B A, 18 rue du Maréchal Leclerc à Unieux (42240) dans le département de la Loire. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet du Pas-de-Calais et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Lille, le 7 mars 2023.
Le président,
Signé
Christophe Hervouet
Pour expédition conforme,
Le greffier,