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2301894 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Refugee Status Renewal Appeal Granted

Numéro de cause 2301894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing the renewal of their resident permit as a refugee, requesting issuance of a new permit or reexamination, along with legal costs, but subsequently filed an unequivocal and unconditional withdrawal of their request after the administrative file was transferred to a different prefecture. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Refugee Status Renewal Appeal Granted: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut de réfugié retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour positions administratives statut juridique mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the authority to issue an order noting a withdrawal of proceedings.
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2402424
Refugee Residency Permit Refusal Appeal Dismissed
2432896
Withdrawal of Judicial Review Request for Refugee Residence Permit
23PA03568
Appeal Withdrawal Following Grant of Refugee Status
2201847
Refugee Status Applicant Seeks Annulment of Residency Refusal and Removal Order
2201593
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formally acknowledges the withdrawal of the application, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the authority to issue an order noting a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2023 M. A B, représenté par Me Simon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la préfète du Loiret révélée par la décision de " clôture " en date du 19 avril 2023 de sa demande en ligne de titre de séjour en date du 19 avril 2023, de refus de renouvellement de sa carte de résident mention " réfugié ", à tout le moins de refus d'enregistrement de sa demande de renouvellement ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine à compter de cette notification ; à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'une semaine à compter de cette notification ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Loiret a produit des pièces, enregistrées le 20 août 2025, aux termes desquelles le dossier du requérant a été transféré à la préfecture de Seine-et-Marne.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 juillet 2023.

Vu :

- l'ordonnance n° 2301896 rendue par la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans le 6 juin 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 2 septembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 28 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.