Failure to Regularize Administrative Petition Regarding Retirement and Sick Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition concerning retirement admission and prolonged sick leave with partial pay but failed to regularize the application after being formally requested to do so by the registry, specifically omitting the names and domicile of the parties and failing to state the challenged decision. Consequently, the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice because the litigant did not provide the required essential elements within the allotted fifteen-day period following the notice to regularize.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2301894 de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, 4º de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Regularize Administrative Petition Regarding Retirement and Sick Leave: Consequently, the administrative tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice because the litigant did not provide the required essential elements within the allotted fifteen-day period following the notice to regularize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive act of rejecting the request.
This article specifies the notification procedure for the order.
This provision authorizes the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2023 sous le n° 2301894, M. A B indique avoir déposé un dossier de demande d'admission à la retraite pour le 1er novembre 2023 et avoir été placé en congé de longue maladie pour une durée d'un an, avec une rémunération à plein traitement pendant six mois et une rémunération à demi-traitement pendant les six derniers mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". L'article R. 411-1 du même code dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 7 avril 2023 et dont il a accusé réception le même jour sur l'application Télérecours, M. B n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni indiqué le nom et le domicile des parties, ni formé de conclusions en précisant notamment quelle décision il entendait contester.
4. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitée du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2301894 de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 11 août 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,